Conditions générales du contrat d'entretien chaudière gaz à usage domestique proposé par CJC VAL D'OISE

1 – ABONNEMENT

​Le contrat est valable pour les appareils cités aux conditions particulières du présent contrat. Le présent contrat d’abonnement prend effet à compter de sa date de souscription pour une durée d’un an. Il est renouvelable par tacite reconduction conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation.

La redevance annuelle est payable comptant au moment de la souscription. Le renouvellement du contrat est subordonné à la réalisation des visites annuelles d’entretien et au paiement de la redevance correspondante. La redevance annuelle est fixée de manière forfaitaire et est révisable chaque année au moment du renouvellement du contrat, selon l’évolution de l’indice BT01 ou de tout indice équivalent. Elle constitue la contrepartie globale et indissociable de l’ensemble des prestations mises à la charge du Prestataire au titre du présent contrat. En conséquence, la redevance est due en totalité pour chaque période contractuelle commencée et ne pourra faire l’objet d’aucun remboursement, total ou partiel, pour quelque cause que ce soit.

Aucun remboursement ne pourra notamment être exigé en cas de :

- Remplacement ou modification des équipements,

- Mise à l’arrêt ou dépose des installations,

- Vacance des logements,

- Cession ou vente de tout ou partie du patrimoine,

- Résiliation anticipée du contrat, pour quelque motif que ce soit.

Il est expressément convenu que le caractère forfaitaire de la redevance tient compte de la mutualisation des risques et des coûts sur l’ensemble de la durée contractuelle.

En cas de non-paiement de la redevance ou des sommes dues au titre du présent contrat, celui-ci pourra être résilié de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 15 jours. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant de la cessation de l’entretien après résiliation du contrat.

 

2 - SERVICES COMPRIS DANS LE CONTRAT D’ABONNEMENT

​La société CJC VAL D'OISE s’engage à effectuer une visite annuelle d’entretien selon le descriptif figurant au paragraphe 3. Le souscripteur bénéficie d’un service de dépannage, sans limitation du nombre d’interventions, pendant les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h à 17h, pour des demandes justifiées et dans le cadre d’une utilisation normale des équipements. Les interventions de dépannage comprennent la main d’œuvre et les frais de déplacement, pris en charge dans le cadre du présent contrat. La fourniture des pièces détachées n’est pas comprise dans le présent contrat et fera l’objet d’une facturation complémentaire, après acceptation préalable d’un devis par le souscripteur.  Les interventions rendues nécessaires par la défaillance de pièces identifiées comme défectueuses lors de la prise d’effet du contrat pourront donner lieu à facturation de la main d’œuvre et du déplacement selon tarif en vigueur (*).

 

3 - LA VISITE ANNUELLE OBLIGATOIRE COMPREND :

​Vérification du bon fonctionnement de la chaudière.

Vérification de l’état, de la nature et de la géométrie du conduit de raccordement de l’appareil.

Nettoyage du corps de chauffe, du brûleur, de la veilleuse, de l’extracteur.

Vérification du circulateur (si incorporé dans l’appareil).

Vérification du bon fonctionnement du système de régulation automatique de la température relié à la chaudière.

Vérification des dispositifs de sécurité de l’appareil.

Nettoyage des électrodes d’allumage et d’ionisation de la chaudière.

Nettoyage du siphon des condensats pour les chaudières à condensation.

Vérification des débits de gaz et réglage éventuel, si cette procédure est bien prévue par le fabricant.

Dans le cas d’une chaudière équipée de brûleurs à air soufflé, mesure de la température des fumées et mesure de la teneur en dioxyde de carbone (CO²) ou en oxygène (O²) dans les fumées.

Dans le cas d’une chaudière à circuit de combustion non étanche (type B) : Mesure et interprétation de la teneur en monoxyde de carbone (CO) dans l’ambiance et à proximité de l’appareil en fonctionnement, une fois les opérations de réglage et d’entretien réalisées.

Contrôle de la pression du circuit de chauffage.

Vérification de la pression de gonflage du vase d’expansion et regonflage si nécessaire.

Dans le cas d’une chaudière raccordée à une VMC gaz :

Vérification de la sécurité individuelle équipant ladite chaudière.

Vérification de la présence du Dispositif de Sécurité Collective (DSC).

Dans le cas d’une chaudière raccordée à un conduit concentrique collectif (3CEP) :

Vérification de la présence du clapet anti-retour et de son fonctionnement.

Vérification du taux de monoxyde de carbone (CO) dans le conduit d’amenée d’air frais du conduit de raccordement de la chaudière.

Vérification de la présence de la plaque signalétique dûment renseignée dans le logement, à proximité du conduit de raccordement de la chaudière.

 

4 - LIMITATION DU CONTRAT D’ABONNEMENT

​Ne sont pas compris dans l’abonnement et donnent lieu à facturation complémentaire, après acceptation préalable d’un devis par le souscripteur :

- La fourniture des pièces détachées de manière générale.

- La main d’œuvre et les frais de déplacement liés aux opérations suivantes :

- Le remplacement des éléments périphériques ou extérieurs à l’appareil, ou non intégrés d’origine par le constructeur (vase d’expansion, circulateur, vanne 3 voies, soupape de sécurité, tuyau de fumée, ballon, thermostat d’ambiance, etc.).

- Le remplacement du corps de chauffe des chaudières au sol.

- Le remplacement des châssis et dosserets de toute chaudière.

- Le détartrage ou désembouage de la chaudière ou des circuits.

Toute intervention ou demande de dépannage, après constat du technicien, pour ou résultant des situations suivantes, sera facturée au tarif forfaitaire de dépannage en vigueur (*), hors coût des réparations éventuelles :

- Mise en service ou arrêt saisonnier du chauffage sans défaillance de l’appareil.

- Défaut d’alimentation en gaz, en eau ou en électricité.

- Vérification de la vacuité des conduits de fumées, des systèmes d’amenée d’air et d’évacuation des produits de combustion.

- Vérification et entretien des radiateurs et des canalisations.

- Entretien et dépannage des équipements extérieurs à la chaudière (VMC, conduits 3CEP, régulation, etc.).

- Recherche de fuite ayant pour constat une origine est extérieure aux appareils couverts par le présent contrat.

- Avaries ou pannes résultant notamment de fausses manœuvres, d’interventions extérieures, du gel, ou de conditions d’utilisation anormales (eau ou gaz pollués, atmosphère chargée en poussières, vapeurs grasses ou corrosives).

 

5 - OBLIGATIONS DU SOUSCRIPTEUR

​Le souscripteur s’engage à s’assurer de l’existence et de la validité des certificats de conformité des installations comprenant les appareils pris en charge au titre du présent contrat. Ces installations, et notamment celles relatives à la ventilation des locaux, à l’évacuation des gaz brûlés, à l’évacuation des condensats ainsi qu’à la protection des circuits et canalisations, doivent avoir été réalisées conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur lors de leur réalisation, et être maintenues en bon état de fonctionnement. Le souscripteur s’engage à maintenir ces installations en conformité avec la réglementation en vigueur. Il s’assure notamment que les installations communes (VMC gaz, conduits 3CEP ou tout système équivalent) font l’objet d’un entretien régulier par les organismes compétents. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences résultant d’une non-conformité des installations, d’un défaut d’entretien des équipements extérieurs ou communs, ou d’une utilisation anormale des appareils.

Le souscripteur s’engage à faire réaliser toutes modifications rendues nécessaires par l’évolution de la réglementation applicable.

Il s’interdit d’apporter ou de faire apporter toute modification aux appareils pris en charge par le présent contrat sans en informer préalablement le prestataire. Il s’interdit également d’en modifier les réglages.

Le souscripteur s’engage à garantir un libre accès aux équipements au prestataire. Il est responsable de l’organisation de cet accès. Le souscripteur s’engage à utiliser les installations de manière normale et conforme à leur destination, et à signaler sans délai toute anomalie ou dysfonctionnement.

 

6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

​Le prestataire déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre des activités liées au présent contrat. Il s’engage à assurer l’exécution des prestations prévues au contrat dans les règles de l’art et conformément à la réglementation en vigueur. Il est responsable de la bonne réalisation des opérations d’entretien et des dépannages effectués dans le cadre du présent contrat. Les pièces remplacées sont des pièces neuves ou en échange standard, garanties par le fabricant ou reconnues conformes par celui-ci, sous réserve de leur disponibilité. Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des équipements, dans la limite des prestations prévues au contrat et sous réserve du respect par le souscripteur de ses obligations, notamment en matière de conformité des installations et d’utilisation normale des appareils.

 

7 - LIMITES DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

​La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d’incidents ou d’accidents résultant notamment :

- D’une fausse manœuvre, d’une malveillance ou d’une intervention extérieure imputable au souscripteur ou à un tiers,

- D’un cas de force majeure ou d’événements extérieurs tels qu’incendie, gel, inondation, orage, catastrophe naturelle ou tout autre événement imprévisible et irrésistible,

- D’un défaut de conformité des installations ou d’un défaut d’entretien des équipements non compris dans le présent contrat.

Elle ne saurait être engagée pour les incidents ou dysfonctionnements provenant :

- Des circuits de chauffage situés en dehors de la chaudière,

- Des conduits de fumées,

- Des installations collectives d’évacuation des gaz brûlés ou des condensats (VMC gaz, conduits 3CEP ou équivalents).

Le remplacement des pièces défectueuses est effectué sous réserve de leur disponibilité auprès des fabricants ou fournisseurs, ainsi que de leurs conditions de commercialisation, d’approvisionnement et de livraison. En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est strictement limitée aux prestations prévues au présent contrat et ne pourra excéder le montant annuel de la redevance, sauf faute lourde ou dol. Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que notamment pertes d’exploitation, pertes de loyers, troubles de jouissance ou préjudices subis par des tiers.

 

8 – DROIT A LA MÉDIATION

​Le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation de la consommation auprès des médiateurs suivant : CM2C 14 rue Saint Jean 75017 Paris – cm2c@cm2c.net – http://cm2c.net/declarer-un-litige.php.

 

9 - PRISE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT

​Le contrat est conclu pour une durée d’un an et prend effet à compter de sa date de signature. Il est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au moins trois mois avant la date d’échéance, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit en cas de non-paiement de la redevance annuelle, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze jours.

 

10 - MODALITES DE REGLEMENT DE LA REDEVANCE

​Le montant de la redevance annuelle fixé aux conditions particulières ci-joint est payable chaque année, sur présentation de facture, à terme non échu.

 

(*) Grille tarifaire détaillée ICI